Syndicat CGT

du service Incendie et Secours du département du Rhône et de la Métropole de Lyon

19 Avenue Debourg

69007 LYON

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CONTRE LA CASSE DU SERVICE PUBLIQUE!

La loi de transformation de la Fonction Publique prépare son démentellement...

 

Parue au Journal officiel le 7 Aout 2019, la loi à été adoptée et promulguée.

La CGT du sdmis à lu les 95 articles modifiant le statut général des fonctionnaires.

 

La loi disponible ci dessous modifie le statut général des fonctionnaires composé de 4 lois : la loi commune a l'enssemble, dite loi de Pors et une loi pour chaque versant de la fonction publique (état, hospitalière et territoriale).

 

CETTE LOI LIBERTICIDE ET DESTRUCTRICE A ETE DENONCEE PAR LA CGT A DE NOMBREUSES REPRISES. NOUS AVONS DEPOSE DES PREAVIS DE GREVE POUR PERMETTRE AUX AGENTS DE PROTESTER CONTRE.

 

Après la poste, les télécom, les énergies, la SNCF, le parlement soumis au gouvenement soumis à la finance et aux privés prépare le démantelement général de la fonction publique...

 

CGT SDMIS Loi transformation de la fonct[...]
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CGT SDMIS résumé réforme de la fonction [...]
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Nous avons ressorti les articles qui concernent la fonction publique territoriale dont les Sapeurs-Pompiers Professionnels font parti.

 

Ce qu'il faut retenir :

Art 4 : La fusion des CT (Comités techniques) et des CHSCT (comités d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail) en CST (Comité Social Territorial). Tenter d’isoler les représentant·es du personnel, surcharger les prérogatives de cette nouvelle instance et les ordres du jours, rendre plus dures à tenir les visions différentes tenues dans les anciennes instances qui pouvaient s’opposer (une chose peu être techniquement bonne mais néfaste pour la santé).
Art 10 : La CAP (Commission Administrative Paritaire) où siègent les représentant·es du personnel perds ses prérogatives concernant: les activités annexes et la déontologie, les refus de titularisation, les mutations, les mises à disposition, les détachements, le Tableau Annuel d’Avancement (TAA : nominations), les reclassements, l’avis en conseil de discipline, les suppressions d’emploi!
Art 14, 40, 55, 59 : Le parlement (élu par le peuple) autorise le gouvernement (ministres politiques et carriéristes nommé·es par le président) a légiférer par ordonnance a sa place!
Art 17 : Création du contrat de projet, allant de 1 à 6 ans…
Art 21 : Généralisation de la contractualisation!
Art 31 : Création d’une nouvelle sanction (la radiation du TAA) qui peut se cumuler avec d’autres! Durcissement des suris.
Art 32 : Disparition des conseils de discipline. Le·la salarié·e n’a cas aller au TA (tribunal Administratif).
Art 47: Suppression des régimes de travail antérieurs à 2001.
Art 56 : le durcissement des modalités de la grève NE CONCERNE PAS LES SPP.
Art 72 : Instauration de la rupture conventionnelle.
Art 78 : Reclassement (dont la CAP ne donne plus son avis) peut désormais se faire dans toute la fonction publique… et les durées du maintient de salaire on drastiquement réduites.

 

POUR PERMETTRE AUX SPP DE FAIRE DES ACTIONS!!

(tous les autres préavis dans ce but en bas de page)

Afin de porter les revendications des agents et en raison du contenu régressif du Projet de loi de transformation de la fonction publique et des grandes difficultés rencontrées au sein des Services Départementaux d’Incendie et de Secours, nos sept organisations syndicales unies et représentatives de plus de 85% des sapeurs-pompiers professionnels de France appellent communément les sapeurs-pompiers professionnels et les agents des SDIS de France à la grève dans le cadre des actions envisagées durant les mois de juin, juillet et août.

PREAVIS DE GREVE DU 4 JUIN 2019

Alors que le pays traverse une crise sociale et politique d’une gravité exceptionnelle, le gouvernement s’acharne à porter de nouveaux coups, visant en particulier la Fonction publique.
Élaboré de manière totalement autoritaire, rejeté par l’ensemble des organisations syndicales représentatives, le projet de loi portant sur la Fonction publique constitue une offensive majeure contre les fondements statutaires et donc contre la démocratie :
- Développement du recrutement contractuel, c’est-à-dire de la précarité, des inégalités entre agents, du recrutement clientéliste ou partisan, faisant peser des risques majeurs sur l’égalité de traitement entre usagers ;
- Affaiblissement des libertés syndicales et des organismes de représentation, exposant les agents à l’arbitraire des directions ;
- Généralisation de l’individualisation et du caractère aléatoire des rémunérations, facteurs d’inégalités et de précarité pour les personnels ;
- Engagement d’un processus de démantèlement et de privatisation de notre outil paritaire national et solidaire de formation professionnelle, le CNFPT ;
- Allongement du temps de travail avec la remise en cause des protocoles locaux de mise en place des 35 heures dans les collectivités territoriales.

Les projets gouvernementaux concernant notre système de retraite sont également porteurs de reculs dramatiques.
La journée du 9 mai 2019, de grève et de manifestations a recensé plus de 250 000 manifestants dans tout le pays avec des cortèges dans toutes les villes de France, contre le projet de loi fonction publique.
Le gouvernement reste sourd aux revendications exprimées.
Pour toutes ces raisons, nous appelons à une journée de grève et manifestations le mardi 4 juin 2019 pour revendiquer :
- Le retrait du projet de loi Fonction publique ;
- Le maintien et le développement des libertés syndicales et démocratiques ;
- Le dégel immédiat du point d’indice de la Fonction publique et l’augmentation des salaires du public et du privé sur la base du SMIC à 1 800 €, des pensions et des minimas sociaux ;
- La sauvegarde et le développement de notre système de protection sociale et de retraite, et le retrait du projet de système par points et d’allongement de la durée de cotisation voulu par le gouvernement ;
- L’arrêt des suppressions de postes et fermetures des services publics, la réouverture de services publics et sociaux de proximité pour répondre aux besoins des populations dans une organisation équilibrée et écologiquement responsable des territoires, le réengagement financier de l’État dans le financement des services publics ;
- Le recrutement massif d’emplois statutaires et l’ouverture des postes nécessaires.

Des services publics patrout pour toues et tous
tract_campagne_cgt-1.pdf
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Pour permettre aux agents de la fonction publique et particulièrement des SPP, la CGT des services publics a déposer des préavis sur chaque journée des mois de DECEMBRE, JANVIER, FEVRIER, MARS, JUIN...