Parue au Journal officiel le 7 Aout 2019, la loi à été adoptée et promulguée.

La CGT du sdmis à lu les 95 articles modifiant le statut général des fonctionnaires.

La loi disponible ci dessous modifie le statut général des fonctionnaires composé de 4 lois : la loi commune a l'enssemble, dite loi de Pors et une loi pour chaque versant de la fonction publique (état, hospitalière et territoriale).

CETTE LOI LIBERTICIDE ET DESTRUCTRICE A ETE DENONCEE PAR LA CGT A DE NOMBREUSES REPRISES. NOUS AVONS DEPOSE DES PREAVIS DE GREVE POUR PERMETTRE AUX AGENTS DE PROTESTER CONTRE.

Après la poste, les télécom, les énergies, la SNCF, le parlement soumis au gouvenement soumis à la finance et aux privés prépare le démantelement général de la fonction publique...

PREAVIS DE GREVE DU 4 JUIN 2019

Alors que le pays traverse une crise sociale et politique d’une gravité exceptionnelle, le gouvernement s’acharne à porter de nouveaux coups, visant en particulier la Fonction publique.
Élaboré de manière totalement autoritaire, rejeté par l’ensemble des organisations syndicales représentatives, le projet de loi portant sur la Fonction publique constitue une offensive majeure contre les fondements statutaires et donc contre la démocratie :
- Développement du recrutement contractuel, c’est-à-dire de la précarité, des inégalités entre agents, du recrutement clientéliste ou partisan, faisant peser des risques majeurs sur l’égalité de traitement entre usagers ;
- Affaiblissement des libertés syndicales et des organismes de représentation, exposant les agents à l’arbitraire des directions ;
- Généralisation de l’individualisation et du caractère aléatoire des rémunérations, facteurs d’inégalités et de précarité pour les personnels ;
- Engagement d’un processus de démantèlement et de privatisation de notre outil paritaire national et solidaire de formation professionnelle, le CNFPT ;
- Allongement du temps de travail avec la remise en cause des protocoles locaux de mise en place des 35 heures dans les collectivités territoriales.

Les projets gouvernementaux concernant notre système de retraite sont également porteurs de reculs dramatiques.
La journée du 9 mai 2019, de grève et de manifestations a recensé plus de 250 000 manifestants dans tout le pays avec des cortèges dans toutes les villes de France, contre le projet de loi fonction publique.
Le gouvernement reste sourd aux revendications exprimées.
Pour toutes ces raisons, nous appelons à une journée de grève et manifestations le mardi 4 juin 2019 pour revendiquer :
- Le retrait du projet de loi Fonction publique ;
- Le maintien et le développement des libertés syndicales et démocratiques ;
- Le dégel immédiat du point d’indice de la Fonction publique et l’augmentation des salaires du public et du privé sur la base du SMIC à 1 800 €, des pensions et des minimas sociaux ;
- La sauvegarde et le développement de notre système de protection sociale et de retraite, et le retrait du projet de système par points et d’allongement de la durée de cotisation voulu par le gouvernement ;
- L’arrêt des suppressions de postes et fermetures des services publics, la réouverture de services publics et sociaux de proximité pour répondre aux besoins des populations dans une organisation équilibrée et écologiquement responsable des territoires, le réengagement financier de l’État dans le financement des services publics ;
- Le recrutement massif d’emplois statutaires et l’ouverture des postes nécessaires.